Conditions Générales de Vente

Préambule

Pole Brevets Aéronautiques est un site qui propose des contenus gratuits, et des cours payants de BIA et de PPL théorique sur la plateforme Teachizy.
Le site internet https://pole-brevets-aeronautiques.com est édité par l’entreprise POLE BREVETS AERONAUTIQUES, dont le siège social se situe à Résidence Keala à Pirae, Polynésie française, BP44616 Fare Tony, Papeete (98713), immatriculée sous numéro Tahiti 742619.
contact@pole-brevets-aeronautiques.com
Tel : +689 87 30 55 18
Directeur de la publication : Nathalie LE BALLOIS
Hébergeur :
Le site  https://pole-brevets-aeronautiques.com est hébergé par la société Infomaniak Network SA siège social : Rue Eugène Marziano 25 – 1227 Les Acacias 
Genève – Suisse
Les cours sont hébergés par la plateforme Teachizy, éditée et exploitée par la SAS MAJ DIGITAL, société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 925 834, ayant son siège social au 19 Avenue d’Italie, 75013 Paris.

ARTICLE 1.         Définitions

Dans les présentes CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel. 
« CGV » : désigne les conditions générales de vente de l’entreprise POLE BREVETS AERONAUTIQUES. 
« Compte » : désigne l’espace personnel créé sur le Site Teachizy pour un Apprenant. 
« POLE AERO » désigne l’ensemble des formations et le contenu des cours.
« Site » : désigne la plateforme de cours Teachizy.
« Apprenant» ou « Vous » : désigne la personne bénéficiant d’un accès au contenu vendu et diffusé sur Teachizy par POLE BREVETS AERONAUTIQUES.

ARTICLE 2.         Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions régissant les relations contractuelles entre l’Apprenant sollicitant des modules d’enseignement et l’entreprise POLE BREVETS AERONAUTIQUES, selon le volume horaire et le prix définis sur le Site.
POLE BREVETS AERONAUTIQUES a pour objet de proposer des outils éducatifs de formation théorique au pilotage d’avion (BIA et PPL théorique) en vidéos et en masterclass sous la marque POLE AERO, selon un calendrier annuel.

ARTICLE 3.         Acceptation et modification des CGV

 L’achat d’une formation de POLE AERO vaut acceptation pleine et entière et sans réserve des CGV que vous vous engagez à respecter.
POLE BREVETS AERONAUTIQUES pourra suspendre toute inscription et le cas échéant résilier votre compte en cas de non-respect des CGV, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter POLE BREVETS AERONAUTIQUES.
POLE BREVETS AERONAUTIQUES se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV à tout moment. 
Les nouvelles conditions, dont vous serez informé sur le Site teachizy et/ou par l’intermédiaire de votre Compte, ne seront applicables qu’après leur entrée en vigueur. Vous devez vous référer avant toute utilisation du Site à la dernière version des CGV accessible à tout moment sur le Site. L’utilisation du Site sera soumise aux CGV en vigueur au moment de cette utilisation. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d’utiliser le Site et résilier votre Compte le cas échéant.

ARTICLE 4.         Contenu pédagogique

Dans le cadre du BIA, le contenu est imposé par Bulletin officiel n°11 du 12 mars 2015. 
La formation de POLE AERO est dispensée par des enseignants pilotes professionnels (CPL/ATPL), instructeur (FI), détenteur de la Certification d’Aptitude à l’enseignement Aéronautique (CAEA). 
La formation est sanctionnée par l’examen du BIA organisé par l’Éducation Nationale française. 
Il appartient à chaque élève de s’inscrire individuellement à l’examen du BIA ou du PPL selon la formation choisie.
POLE AERO ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non-inscription à l’examen ou en cas d’échec à l’examen du BIA ou du PPL.
Le parent/tuteur et l’Apprenant s’engagent à ne pas transmettre/diffuser le contenu des cours de POLE AERO dispensé lors de la formation.

ARTICLE 5.         Déroulement de la formation

Les formations de POLE AERO se déroulent sous forme de vidéos et de cours en masterclass selon un planning communiqué lors de l’inscription.

ARTICLE 6.         Prix

Les prix de vente sont indiqués en euros toutes taxes comprises. 
Ce tarif s’applique exclusivement par élève et jusqu’à la date d’examen du BIA de l’année en cours ou jusqu’à la date de l’examen du PPL théorique.
Le montant total des prestations payées par l’Apprenant, restera acquis à POLE BREVETS AERONAUTIQUES dans son intégralité si l’Apprenant devait décider, pour quelque raison que ce soit, d’abandonner sa formation, objet de l’inscription.
Aucun remboursement ne sera accordé, ni total, ni partiel au-delà du droit de rétraction défini à l’article 8.

ARTICLE 7.         Paiement

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Il est possible de choisir le règlement en 4 fois sans frais.
Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe, qui a fait ses preuves et prend en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.
Le paiement par virement est possible en faisant la demande à l’adresse contact@pole-brevets-aeronautiques.com.
Dans le cas du paiement par virement, l’intégralité du montant de la formation est due au moment de l’achat. Aucun virement différé ne sera accepté.

ARTICLE 8.         Droit de rétractation

Conformément à la législation européenne, « Le consommateur dispose d’un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai commence à courir à la date de réception du paiement par carte ou virement.
Accéder au contenu de la formation est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation au délai de rétractation. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera émis.

ARTICLE 9.           Obligations de l’Apprenant

La Plateforme Teachizy permet aux Apprenants de publier des commentaires sur lequel Teachizy n’opère aucun contrôle.
Ainsi en postant un commentaire sur la Plateforme Teachizy, l’Apprenant est conscient de publier sous sa responsabilité. L’Apprenant s’engage à ce titre à respecter les lois en vigueurs notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image et de droit de la presse.
L’Apprenant s’engage également à :

• tenir des propos corrects et respectueux ;
• ne pas faire de commentaire à but commercial, ou à caractère publicitaire ;
• ne pas faire de commentaire contenant des adresses e-mail et/ou des numéros de téléphone.

ARTICLE 10.         Accès au Site et aux services

10.1. Création d’un Compte

La souscription à un service sur la plateforme de cours Teachizy nécessite que Vous ayez un compte (ci-après le « Compte»). 
Pour obtenir un Compte, vous devez disposer d’une adresse e-mail valide. 
Lors de l’achat de la formation, l’Apprenant communique à Teachizy les informations nécessaires à la mise à disposition de la formation et s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse mail et mot de passe).
Immédiatement après avoir effectué l’achat, l’Apprenant recevra un mail de vérification de l’adresse électronique fournie lors de l’achat.
La formation achetée sera accessible sur la plateforme sécurisée Teachizy un jour après le paiement, sous réserve de la validation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe). En cas de paiement par virement, la formation sera disponible une fois le paiement reçu par POLE BREVETS AERONAUTIQUES.
L’apprenant pourra accéder à tout moment sur la plateforme Teachizy en se connectant à l’URL unique du formateur à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe.
En cas de difficulté pour accéder à la formation, contactez le formateur par mail à l’adresse contact@pole-brevets-aeronautiques.com.
Le compte de l’apprenant BIA sera valide à compter de l’inscription jusqu’à la date de l’examen du BIA de l’année en cours.
Le compte de l’apprenant PPL sera clôturé automatiquement après deux ans d’inactivité sur la plateforme.

10.2. Confidentialité des identifiants de connexion et utilisation du Compte

Les éléments et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à conserver ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. 
Si ces éléments d’identification sont perdus ou volés, vous devez informer sans délai POLE AERO par courriel à l’adresse suivante : cedric@pole-aero.com, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des éléments du Compte. 
En aucun cas, POLE BREVETS AERONAUTIQUES ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez POLE BREVETS AERONAUTIQUES contre toute demande à ce titre qui serait causée par une faute ou négligence de votre part.

10.3. Configuration minimale

L’accès au à la plateforme de cours sur le site Teachizy nécessite que vous disposiez de matériel informatique (PC, Mac, smartphone, tablette…), d’une connexion internet et d’un navigateur web. Tous les coûts afférents à l’accès au Site et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à votre charge. Vous êtes seul responsable du bon fonctionnement de votre équipement informatique ainsi que de votre accès à Internet.

10.4. Disponibilité du Site

Le Site Teachizy est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de POLE BREVETS AERONAUTIQUES et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site ou pour toute autre raison, notamment technique.
Vous reconnaissez expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans que vous ayez été préalablement averti, et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à votre profit.

10.5.  Propriété du contenu et des éléments de la plateforme Teachizy

L’Apprenant dispose à des fins exclusivement personnelles, du droit d’accéder et de visionner le contenu de la formation achetée à POLE BREVETS AERONAUTIQUES. L’Apprenant n’a aucun droit de propriété sur l’ensemble des éléments du Site ainsi que sur le contenu protégés par droits de propriété intellectuelle.
L’Apprenant n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de la plateforme Teachizy qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

ARTICLE 11.         Garanties

L’accès au Site Teachizy implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. 
Il vous appartient en conséquence de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte vos propres matériels, données et/ou logiciels stockés sur votre équipement informatique.
Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus lors de votre utilisation du Site ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGV et/ou la loi applicable.

ARTICLE 12.         Droit à l’image pour les mineurs et majeurs

En payant la formation, le parent/tuteur si l’Apprenant est mineur, sinon l’Apprenant majeur, autorise l’entreprise POLE BREVETS AERONAUTIQUES à diffuser sur la plateforme de cours Teachizy, l’enregistrement des cours en masterclass avec le cas échéant le visage ou la voix de l’Apprenant. Cette transmission est disponible sur le site pour les Apprenants absents ou pour les Apprenants souhaitant visionner une nouvelle fois le cours.
Même si POLE BREVETS AERONAUTIQUES insiste à la non-divulgation de l’enregistrement à des tiers quels qu’ils soient, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation de cet enregistrement par les Apprenants du site.
Par la présente, le parent/tuteur et l’Apprenant s’engagent à ne pas transmettre/diffuser l’enregistrement vidéo d’un cours sous peine de poursuites.

ARTICLE 13.         Responsabilité

La responsabilité de POLE BREVETS AERONAUTIQUES ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté ou d’une faute de votre part dans la mesure de la loi et de la jurisprudence applicable.

ARTICLE 14.         Protection de vos données personnelles

Vous reconnaissez que POLE BREVETS AERONAUTIQUES puisse avoir recours à l’utilisation de cookies dans les conditions définies par le RGPD.

14.1. Utilisation de vos données personnelles

Lors de l’accès à la plateforme Teachizy, l’Apprenant est susceptible de communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant.
Les données personnelles que vous communiquez à POLE BREVETS AERONAUTIQUES dans le cadre de l’utilisation du Site sont nécessaires, notamment pour la validation de la commande et son paiement, pour la gestion et le suivi des commandes et livraisons par POLE BREVETS AERONAUTIQUES, pour répondre à vos demandes, ainsi que pour faciliter votre identification et votre navigation sur la plateforme. 
POLE BREVETS AERONAUTIQUES utilisera également vos données pour vous communiquer périodiquement des informations concernant le calendrier de la formation au BIA.
L’Apprenant est informé qu’en cas obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, POLE BREVETS AERONAUTIQUES pourra être amenée à transmettre vos données personnelles.

14.2. Sécurité de vos données personnelles

Conformément au RGPD, POLE BREVETS AERONAUTIQUES s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

14.3. Vos Droits sur vos données personnelles

Vous pouvez, à tout moment, mettre à jour ou modifier les informations vous concernant dans l’onglet « Mon compte ». Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles, et notamment aux articles 13 et 14 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. 
Vous disposez également d’un droit d’opposition, pour motif légitime, à ce que vos données personnelles fassent l’objet d’un traitement. 
Vous pouvez exercer ces droits auprès de POLE BREVETS AERONAUTIQUES en adressant un email à l’adresse suivante :
contact@pole-brevets-aeronautiques.com.
L’email aura pour objet « je souhaite modifier/résilier mon compte POLE BREVETS AERONAUTIQUES»

ou par courrier à l’adresse suivante : Pole Brevets Aéronautiques, BP44616, Fare Tony, 98713 Papeete, TAHITI.

Date de rédaction de ces CGV : juillet 2024